Mentions légales

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Règlement de litiges


En cas de litige en cas de litige et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, le Client a la possibilité, pour tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L612-2 du code de la consommation, de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève L’hôtel Casadelmar , à savoir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à Casadelmar.

Les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel.

MTV tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. 

Le Client reste libre de faire appel ou non à la médiation. 

En cas de recours à la médiation par Casadelmar, le Client est également libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. 

Une fois la décision du médiateur rendue, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

En cas de contestation liée à l’exécution d’une commande (Services), si le Client est un consommateur final personne physique, il a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.

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Intérieur Casadelmar Corsica